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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage. À défaut de majorité, elle est rendue par le président.
La sentence doit être motivée et signée par tous les membres qui y souscrivent. Si l’un d’eux est dissident ou ne peut signer, la sentence en fait mention, mais a le même effet que si elle avait été signée par tous.
Toutefois, un membre dissident peut y inscrire les motifs de sa dissidence.
Décision OPQ 2019-297, a. 25.
En vig.: 2019-05-09
25. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage. À défaut de majorité, elle est rendue par le président.
La sentence doit être motivée et signée par tous les membres qui y souscrivent. Si l’un d’eux est dissident ou ne peut signer, la sentence en fait mention, mais a le même effet que si elle avait été signée par tous.
Toutefois, un membre dissident peut y inscrire les motifs de sa dissidence.
Décision OPQ 2019-297, a. 25.
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